Partager cette actualité
Le 25 juin 2009
Sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.
Le champ d'application du droit de préemption des personnes publiques destiné à sauvegarder et développer le commerce dans les centres-villes a été élargi, depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME du 4 août 2008) aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1.000 m².
Le décret en référence précise les modalités d'application du droit de préemption sur ces terrains. Ainsi, sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.
Autre mesures du décret:
- la définition des conditions de souscription, d'établissement et de dépôt de la déclaration préalable;
- l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges, lorsque l'aliénation d'un terrain a lieu sans être précédée de la déclaration préalable.
Le champ d'application du droit de préemption des personnes publiques destiné à sauvegarder et développer le commerce dans les centres-villes a été élargi, depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME du 4 août 2008) aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1.000 m².
Le décret en référence précise les modalités d'application du droit de préemption sur ces terrains. Ainsi, sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.
Autre mesures du décret:
- la définition des conditions de souscription, d'établissement et de dépôt de la déclaration préalable;
- l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges, lorsque l'aliénation d'un terrain a lieu sans être précédée de la déclaration préalable.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2009-753, 22 juin 2009; J.O. du 24 juin 2009, p. 10.279