Volume immobilier en tréfonds ne se trouvant pas en état d’indivision forcée

La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d’être combattue par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription.
On note peu de décisions concernant la division d’un immeuble en volumes, d’où l’intérêt de citer celles qui sont rendues. Si celle qui suit est un peu ancienne, elle est toujours d'actualité.

La commune de Clichy fait grief à l’arrêt de la cour d’appel attaqué devant la Cour de cassation, ayant décidé qu’un lot de volume, portant sur le tréfonds d’un ensemble immobilier était resté en indivision légale entre les propriétaires, la commune de Clichy et la SCI Douaumont cailloux, d’ordonner son partage.

La Cour de cassation rappelle que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d’être combattue par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription.

Ayant constaté que, dans l’acte notarié du 20 juillet 1988, les parties étaient convenues de céder la globalité du lot constituant le tréfonds de l’immeuble à une association précisément désignée et constituée, et souverainement estimé que, dès lors, ce lot ne présentait pas le caractère d’accessoire indispensable à l’usage commun de l’immeuble, la cour d’appel, qui en a déduit que ce lot ne se trouvait pas en état d’indivision forcée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.