L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, ne fait aucune distinction entre les actions qui ont pour objet de contester les décisions
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30 juin 2009
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30 juin 2009
L'action en nullité des baux présentée par la nue-propriétaire n'était pas prescrite.
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30 juin 2009
La Cour de cassation dit et juge que la sanction ne joue que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel.
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30 juin 2009
M.
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29 juin 2009
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés (art. 1265 CPC).
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29 juin 2009
Mise en place prochaine du patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs