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Le 30 juin 2009
L'action en nullité des baux présentée par la nue-propriétaire n'était pas prescrite.
Si Mme X, propriétaire, n'avait pu ignorer la situation locative des locaux donnés à bail à Mme Y jusqu'à l'acte de donation partage du 29 décembre 1978 et même au-delà jusqu'au 30 juin 1983, rien ne permettait d'affirmer qu'elle avait été informée par sa mère ni qu'elle avait eu connaissance d'une manière quelconque des baux dont la nullité était demandée et de leur exécution avant la demande de renouvellement du bail du 13 novembre 1992 présentée le 29 juin 2001 et avant l'assignation délivrée par les époux Y le 26 septembre 2003 pour le bail du 1er octobre 1987 et constaté que les époux Y ne démontraient pas que postérieurement à l'acte de donation partage, Mme X, mariée à un pasteur aux Pays-Bas, avait eu connaissance des affaires commerciales et avait été tenue informée par sa mère de l'exécution des baux passés et des renouvellements de ces baux.
La cour d'appel a pu en déduire que l'action en nullité des baux présentée par la nue-propriétaire n'était pas prescrite.
Ayant relevé que le fait que l'usufruitière se soit comportée aux yeux des preneurs comme seule et unique propriétaire et ait perçu les loyers ne caractérisait pas la qualité de propriétaire apparent de l'usufruitière, que les époux Y ne pouvaient se prévaloir de la procuration générale donnée le 2 février 1972 par Mme X, nue-propriétaire, pour dire que Mme E A agissait encore comme mandataire apparente plus de dix après et constaté que compte tenu de l'âge de Mme E A, du fait qu'elle avait produit des pouvoirs spéciaux en 1975 et que la situation de Mme E A était vérifiable par des recherches élémentaires auprès de la conservation des hypothèques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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- Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 (pourvoi n° 08-15.344), rejet
Si Mme X, propriétaire, n'avait pu ignorer la situation locative des locaux donnés à bail à Mme Y jusqu'à l'acte de donation partage du 29 décembre 1978 et même au-delà jusqu'au 30 juin 1983, rien ne permettait d'affirmer qu'elle avait été informée par sa mère ni qu'elle avait eu connaissance d'une manière quelconque des baux dont la nullité était demandée et de leur exécution avant la demande de renouvellement du bail du 13 novembre 1992 présentée le 29 juin 2001 et avant l'assignation délivrée par les époux Y le 26 septembre 2003 pour le bail du 1er octobre 1987 et constaté que les époux Y ne démontraient pas que postérieurement à l'acte de donation partage, Mme X, mariée à un pasteur aux Pays-Bas, avait eu connaissance des affaires commerciales et avait été tenue informée par sa mère de l'exécution des baux passés et des renouvellements de ces baux.
La cour d'appel a pu en déduire que l'action en nullité des baux présentée par la nue-propriétaire n'était pas prescrite.
Ayant relevé que le fait que l'usufruitière se soit comportée aux yeux des preneurs comme seule et unique propriétaire et ait perçu les loyers ne caractérisait pas la qualité de propriétaire apparent de l'usufruitière, que les époux Y ne pouvaient se prévaloir de la procuration générale donnée le 2 février 1972 par Mme X, nue-propriétaire, pour dire que Mme E A agissait encore comme mandataire apparente plus de dix après et constaté que compte tenu de l'âge de Mme E A, du fait qu'elle avait produit des pouvoirs spéciaux en 1975 et que la situation de Mme E A était vérifiable par des recherches élémentaires auprès de la conservation des hypothèques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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- Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 (pourvoi n° 08-15.344), rejet