Un fournisseur peut avoir des tarifs et des conditions générales de vente différents suivant les catégories d'acheteurs et ne communiquer à chaque client que le
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 août 2008
Le délai de prescription de droit commun, qui était jusqu'à maintenant de trente ans passe à cinq ans.
Archives
31 juillet 2008
J'aurais voulu savoir s'il est possible de mettre en copropriété un terrain nu situé dans une zone artisanale afin de pouvoir en vendre une partie
Archives
31 juillet 2008
Les travaux réalisés par les bailleurs au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une inc
Archives
31 juillet 2008
Viole l'article 970 du Code civil, par refus d'application, la décision qui accueille la demande de la veuve réclamant sa vocation légale, en énonçant qu'en l'a
Archives
30 juillet 2008
Les recours contre la procédure de visite et de saisie domiciliaire et les informations délivrées au contribuable ont été adaptés aux exigences de la Conventio