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Le 30 juillet 2008
Les recours contre la procédure de visite et de saisie domiciliaire et les informations délivrées au contribuable ont été adaptés aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme
La nouvelle et petite loi de modernisation de l'économie qui sera publiée incessamment met en conformité le droit national fiscal de visite et de saisie avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A cette fin les recours contre la procédure de visite et de saisie domiciliaire et les informations délivrées au contribuable ont été adaptés aux exigences de la Convention européenne.
1/ Le contribuable est autorisé à former, auprès du premier président de la cour d'appel compétente et dans un délai de 15 jours francs:
- un appel de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention autorisant la visite domiciliaire;
- un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours sur demande du contribuable ou de l'administration.
Ces recours ne sont pas suspensifs. A compter du 1er janvier 2009, ils pourront être effectués par voie électronique.
2/ L'ordonnance d'autorisation doit mentionner la possibilité laissée au contribuable:
- de se faire assister par une personne de son choix, mais cela ne suspend aucunement les opérations en cours;
- de former un recours contre le déroulement des opérations et le délai dans lequel il doit être formé.
Le procès-verbal de visite et de saisie doit relater le déroulement des opérations et comporter l'inventaire des documents saisis.
3/ Les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation est notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Des dispositions transitoires sont prévues.
La nouvelle et petite loi de modernisation de l'économie qui sera publiée incessamment met en conformité le droit national fiscal de visite et de saisie avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A cette fin les recours contre la procédure de visite et de saisie domiciliaire et les informations délivrées au contribuable ont été adaptés aux exigences de la Convention européenne.
1/ Le contribuable est autorisé à former, auprès du premier président de la cour d'appel compétente et dans un délai de 15 jours francs:
- un appel de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention autorisant la visite domiciliaire;
- un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours sur demande du contribuable ou de l'administration.
Ces recours ne sont pas suspensifs. A compter du 1er janvier 2009, ils pourront être effectués par voie électronique.
2/ L'ordonnance d'autorisation doit mentionner la possibilité laissée au contribuable:
- de se faire assister par une personne de son choix, mais cela ne suspend aucunement les opérations en cours;
- de former un recours contre le déroulement des opérations et le délai dans lequel il doit être formé.
Le procès-verbal de visite et de saisie doit relater le déroulement des opérations et comporter l'inventaire des documents saisis.
3/ Les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation est notifiée ou signifiée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Des dispositions transitoires sont prévues.