Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) font l'objet d'une circulaire publiée sur le site de la direction gé
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 mai 2011
La présence du procureur de la République à l'audience sur le changement de prénom s'impose donc.
Archives
25 mai 2011
Quelles sont les personnes qualifiées pour constater l'achèvement vendu en EFA?
Archives
25 mai 2011
La renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration
Archives
25 mai 2011
Le fait que le passage revendiqué soit plus commode à pied que la desserte qui contourne un fonds n'est pas de nature à justifier une servitude de passage étant
Archives
24 mai 2011
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, la limite d'application de cette condition est portée à 65 EUR (au lieu de 60 EUR).