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Le 25 mai 2011
Quelles sont les personnes qualifiées pour constater l'achèvement vendu en EFA?
Le décret 2010-1128 du 27 sept. 2010 avait donné une nouvelle rédaction à l'article R. 261-24 du CCH et supprimé la possibilité du constat de la fin des garanties d'achèvement ou de remboursement des ventes d'immeubles à construire, par un homme de l'art, suite aux abus constatés.
L'achèvement ne pouvait plus résulter que de la constatation faite par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, c'est-à-dire par un expert désigné sur requête.
Les délais de la procédure ne pouvaient que retarder la libération du garant, c'est-dire de la banque.
Le décret en référence, relatif à la vente d'immeubles à construire, réintroduit une alternative dans l'article R. 261-24 en permettant que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant {{ou un homme de l'art}}. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'oeuvre, la constatation sera obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.
Ce dispositif s'applique dès la publication du décret, y compris aux contrats en cours le 21 mai 2011.
Le décret 2010-1128 du 27 sept. 2010 avait donné une nouvelle rédaction à l'article R. 261-24 du CCH et supprimé la possibilité du constat de la fin des garanties d'achèvement ou de remboursement des ventes d'immeubles à construire, par un homme de l'art, suite aux abus constatés.
L'achèvement ne pouvait plus résulter que de la constatation faite par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, c'est-à-dire par un expert désigné sur requête.
Les délais de la procédure ne pouvaient que retarder la libération du garant, c'est-dire de la banque.
Le décret en référence, relatif à la vente d'immeubles à construire, réintroduit une alternative dans l'article R. 261-24 en permettant que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant {{ou un homme de l'art}}. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'oeuvre, la constatation sera obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.
Ce dispositif s'applique dès la publication du décret, y compris aux contrats en cours le 21 mai 2011.
Référence:
Référence:
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D. n° 2011-550, 19 mai 2011; J.O. du 21 mai 2011