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LE TARIF DES NOTAIRES: explications
1. Cadre légal
La rémunération des notaires est encadrée par la réglementation nationale, identique sur l'ensemble du territoire, quel que soit l'office choisi. Elle résulte notamment des textes suivants :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron ») ;
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et arrêté du 28 février 2020 fixant le tarif réglementé actuellement en vigueur ;
Articles L.444-1 à L.444-7, R.444-1 à R.444-76 et A.444-53 à A.444-186 du Code de commerce.
Le tarif complet peut être consulté sur Légifrance ou sur le site national des notaires :
notaires.fr — Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
2. Émoluments et honoraires : deux notions distinctes
- Les émoluments
Les émoluments rémunèrent les actes soumis à un tarif réglementé (ventes, donations, successions, contrats de mariage, etc.). Ce tarif est fixé par le Code de commerce et s'impose de la même manière à tous les notaires : le prix d'un même acte est identique quel que soit l'office qui le reçoit.
- Les honoraires
Les honoraires rémunèrent les prestations non soumises à un tarif réglementé (consultations juridiques, négociation immobilière, rédaction de certains actes sous seing privé, accompagnement de dossiers d'entreprise...). Leur montant est librement convenu avec le client, dans le respect de l'article L.444-1 du Code de commerce, qui prévoit la prise en compte :
- de la situation de fortune du client ;
- de la difficulté de l'affaire ;
- des frais exposés par l'office ;
- de sa notoriété ;
- des diligences accomplies.
Toute prestation soumise à honoraires fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite préalable, précisant le montant ou son mode de calcul.
3. Le mode de calcul des émoluments
- 3.1 — Émoluments fixes
Certains actes donnent lieu à un émolument forfaitaire, dont le montant est fixé par le Code de commerce indépendamment de la valeur de l'opération (par exemple, un acte de notoriété). Le montant applicable à chaque acte figure au tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce.
- 3.2 — Émoluments proportionnels
D'autres actes (ventes, donations, déclarations de succession...) donnent lieu à un émolument calculé par tranches, appliquées à la valeur du bien ou des capitaux mentionnés dans l'acte (l'« assiette »). Chaque tranche est soumise à un taux dégressif. À titre d'illustration, le barème applicable aux mutations à titre onéreux (achat immobilier notamment) est le suivant :
- 3.3 — Le plafonnement (« écrêtement »)
Pour les mutations immobilières à titre onéreux, la loi prévoit un plafond de protection : la rémunération totale du notaire ne peut pas excéder 10 % de la valeur du bien, sans toutefois être inférieure à 90 € HT.
- 4. Le devis
Pour toute prestation dont le montant estimé dépasse 1 500 € HT, un devis détaillé est établi avant la réalisation de la prestation. Il précise le montant des émoluments, des débours engagés pour le compte du client, et des honoraires libres éventuellement applicables.
- 5. Pour en savoir plus
Le détail intégral du tarif réglementé des notaires (barèmes complets, actes concernés, annexes) est consultable :
sur Légifrance
sur notaires.fr
Pour toute question sur le coût d'une prestation, l'office reste à la disposition du client pour établir un devis personnalisé avant tout engagement.