La loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié l'art. 1684, 1 du CGI (Code général des impôts) pour y ajouter :
« Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée ;
b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 dans le délai prévu au même article 201 ;
c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales. »
Il appartient donc au praticien, dans le cadre des cessions de fonds de commerce de s'assurer que les trois points suivants ont été respectés :
- dans les 45 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales, l'administration a bien été informée de la cession;
- dans les 60 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales, la déclaration de résultats a été déposée par le cédant du fonds de commerce;
- le cédant était à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement le dernier jour du mois précédant la cession.
Afin de justifier des deux derniers points et de ménager la responsabilité du rédacteur de l'acte de cession, il conviendra d'obtenir de la part du Trésor Public une attestation à cet effet.