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Le 12 janvier 2012
Les conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire.
Le décret n° 2012-12 du 4 janv. 2012 (J.O. du 6 janv. 2012) définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'État, représenté par le préfet de région.
Ces nouvelles précisions se trouvent aux art. R. 445-24 et R. 445-30 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Les conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire.
Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Enfin elles fixent des objectifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.
Le décret n° 2012-12 du 4 janv. 2012 (J.O. du 6 janv. 2012) définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'État, représenté par le préfet de région.
Ces nouvelles précisions se trouvent aux art. R. 445-24 et R. 445-30 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Les conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire.
Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Enfin elles fixent des objectifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.