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Le 27 janvier 2012
La propriétaire pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
La société Sud a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant entre M. X et son ex-conjoint; le 13 nov. 2006, la société Sud a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y étant nommée liquidateur; le 5 janv. 2007, M. X a déclaré au passif privilégié de la société Sud une créance d'un montant de 73.348 euro au titre de "loyers impayés" et représentant la part lui revenant dans l'indivision post-communautaire; répondant à une lettre du liquidateur, M. X a précisé que sa créance était une créance d'indemnités d'occupation.
La société Sud a fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir admis la créance déclarée par M. X à concurrence de 25.300 euro à titre privilégié et de 30.250 euro à titre chirographaire, alors que les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et que les dispositions qui les établissent doivent être interprétées restrictivement; que le privilège du bailleur ne s'applique pas aux indemnités d'occupation; qu'en décidant néanmoins que M. X qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25.000 euro, la cour d'appel a violé les art. 2332 du Code civil et L. 622-16 du Code de commerce.
Mais ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par M. X était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture.
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- Cass. Ch./ Com., 25 oct. 2011
(N° de pourvoi: 10-25.257), rejet, publié
La société Sud a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire existant entre M. X et son ex-conjoint; le 13 nov. 2006, la société Sud a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y étant nommée liquidateur; le 5 janv. 2007, M. X a déclaré au passif privilégié de la société Sud une créance d'un montant de 73.348 euro au titre de "loyers impayés" et représentant la part lui revenant dans l'indivision post-communautaire; répondant à une lettre du liquidateur, M. X a précisé que sa créance était une créance d'indemnités d'occupation.
La société Sud a fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir admis la créance déclarée par M. X à concurrence de 25.300 euro à titre privilégié et de 30.250 euro à titre chirographaire, alors que les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et que les dispositions qui les établissent doivent être interprétées restrictivement; que le privilège du bailleur ne s'applique pas aux indemnités d'occupation; qu'en décidant néanmoins que M. X qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25.000 euro, la cour d'appel a violé les art. 2332 du Code civil et L. 622-16 du Code de commerce.
Mais ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par M. X était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture.
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- Cass. Ch./ Com., 25 oct. 2011
(N° de pourvoi: 10-25.257), rejet, publié