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Le 28 septembre 2004
Question. Je vous pose une question sur la propriété commerciale. J'ai pris sous le nom de mon EURL un bail commercial. Le propriétaire a accepté qu'une clause soit incluse au bail pour me permettre d'autoriser ma femme à héberger sa SARL dans les mêmes locaux. Est-ce que cette clause est de nature par la suite à me priver du droit au renouvellement de mon bail? Surtout est-ce que si j'arrête mon activité la SARL de ma femme aura droit au renouvellement? Réponse. Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le titulaire du bail doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de la délivrance du congé par le bailleur. Aussi, il est indispensable que votre EURL reste bien immatriculée. Il importe peu que vous hébergiez, en vertu d'une autorisation se trouvant dans les clauses du bail, une autre société régulièrement immatriculée au RCS. C'est vous locataire preneur qui devez rester inscrit au RCS. C'est la solution qui vient d'être dégagée par la décision suivante: - Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, sect. 2, 29 janvier 2004 (R.G n° 02/08282) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.