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Le 03 décembre 2003
Question. Au vu du projet de réforme des plus-values immobilières qui devrait s'appliquer le 1er janvier 2004, quels vendeurs immobiliers auraient intérêt à vendre au plus tard le 31 décembre 2003? Réponse. Comme vous l'écrivez, il s'agit encore d'un projet. Si ce projet aboutit, pour beaucoup de propriétaires vendeurs, il vaudrait mieux attendre l'an prochain pour constater et réaliser la vente de leurs biens immobiliers. Toutefois, pour les vendeurs détenant leurs biens depuis moins de cinq ans, le régime sera moins favorable que le régime actuel. Avec le régime actuel, dès la troisième année, il est appliqué sur la plus-value un abattement de 5 % par année de détention. Sous le nouveau régime, c'est un abattement de 10 % par an qui s'appliquera mais seulement à partir de la sixième année. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.