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Le 20 janvier 2013
Si le projet n'est pas rectifié est-ce que nous pourrons nous dégager de la vente? Nous ne pouvons et ne voulons pas accepter le report de jouissance de l'appartement.
{{Question.}} Nous avons signé en novembre un compromis pour l'achat d'un appartement en copropriété. A notre demande, le notaire nous transmet un projet d'acte de vente. Ce projet diffère du compromis sur plusieurs points dont deux importants:
- la jouissance est différée de quinze jours par rapport à l'acte notarié (le vendeur nous avait fait part de son souhait mais nous n'avions pas répondu);
- la description du lot n'est pas exactement la même.
Si le projet n'est pas rectifié est-ce que nous pourrons nous dégager de la vente? Nous ne pouvons et ne voulons pas accepter le report de jouissance de l'appartement.
La signature de l'acte notarié doit avoir lieu dans trois jours.
{{Réponse.}} La description du lot ne peut être différente de celle portée sur l'état descriptif de division-règlement de copropriété.
On ne peut vous imposer un report de l'entrée en jouissance du bien vendu.
Si vous vous dégagez, en cas de refus par le vendeur de revenir à la convention initiale, il peut y avoir procès. Dans ce cas, la jurisprudence vous est favorable. Nous vous renvoyons en particulier à un [arrêt de la Cour de Nîmes->http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-avait-envoye-un-projet.html] rendu dans une affaire semblable à celle que vous exposez.
{{Question.}} Nous avons signé en novembre un compromis pour l'achat d'un appartement en copropriété. A notre demande, le notaire nous transmet un projet d'acte de vente. Ce projet diffère du compromis sur plusieurs points dont deux importants:
- la jouissance est différée de quinze jours par rapport à l'acte notarié (le vendeur nous avait fait part de son souhait mais nous n'avions pas répondu);
- la description du lot n'est pas exactement la même.
Si le projet n'est pas rectifié est-ce que nous pourrons nous dégager de la vente? Nous ne pouvons et ne voulons pas accepter le report de jouissance de l'appartement.
La signature de l'acte notarié doit avoir lieu dans trois jours.
{{Réponse.}} La description du lot ne peut être différente de celle portée sur l'état descriptif de division-règlement de copropriété.
On ne peut vous imposer un report de l'entrée en jouissance du bien vendu.
Si vous vous dégagez, en cas de refus par le vendeur de revenir à la convention initiale, il peut y avoir procès. Dans ce cas, la jurisprudence vous est favorable. Nous vous renvoyons en particulier à un [arrêt de la Cour de Nîmes->http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-avait-envoye-un-projet.html] rendu dans une affaire semblable à celle que vous exposez.