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Le 15 août 2013
Certaines prérogatives de l'autorité parentale aux grands-parents qui assument entièrement la charge de leur petite-fille
De l'union de Bernard H et de Sylvie V sont nés deux enfants : Ophélie le 8 août 1995 et Pauline le 20 oct. 1997.
Le divorce des époux a été prononcé le 28 mai 2002 et la résidence des enfants fixée chez la mère.
M. H est décédé le 1er août 2003.
Par jugement du 17 oct. 2006 le TGI d'Auch a accordé aux époux H un droit d'accueil de leurs deux petites-filles.
Le 3 mars 2011 M. et Mme H ont saisi le juge aux affaires familiales d'Auch d'une demande de délégation de l'autorité parentale sur Ophélie. Par jugement du 21 juin 2011, le juge aux affaires familiales (JAF) les a débouté, il a été interjeté appel de cette décision. Dans le cadre de cet appel le conseiller de la mise en état a auditionné Ophélie.
En parallèle, par requête du 18 oct. 2011, M. et Mme H ont saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance d'Auch, sur le fondement de l'art. 373-2-8 d'une demande visant à obtenir la résidence de leur petite-fille et demandant qu'il soit statué sur les modalités de l'autorité parentale et la pension alimentaire de la mère.
Le procureur de la République d'Auch a ordonné une enquête sociale confiée à L'UDAF 32 puis a saisi le juge aux affaires familiales d'Auch le 28 mars 2012 sur le fondement de l'art. 373-2-8 d'une demande afin qu'il soit fait droit à la requête des époux H.
Le 5 oct. les époux H. se sont désistés de l'appel interjeté contre la décision du 21 juin 2011.
Dans la mesure où l'enfant vit chez ses grands-parents et qu'elle n'a plus aucun contact avec sa mère il est indispensable de déléguer à M. et M. H certaines prérogatives afin d'assurer la vie quotidienne d'Ophélie. Il sera donc fait droit à leur demande.
De l'union de Bernard H et de Sylvie V sont nés deux enfants : Ophélie le 8 août 1995 et Pauline le 20 oct. 1997.
Le divorce des époux a été prononcé le 28 mai 2002 et la résidence des enfants fixée chez la mère.
M. H est décédé le 1er août 2003.
Par jugement du 17 oct. 2006 le TGI d'Auch a accordé aux époux H un droit d'accueil de leurs deux petites-filles.
Le 3 mars 2011 M. et Mme H ont saisi le juge aux affaires familiales d'Auch d'une demande de délégation de l'autorité parentale sur Ophélie. Par jugement du 21 juin 2011, le juge aux affaires familiales (JAF) les a débouté, il a été interjeté appel de cette décision. Dans le cadre de cet appel le conseiller de la mise en état a auditionné Ophélie.
En parallèle, par requête du 18 oct. 2011, M. et Mme H ont saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance d'Auch, sur le fondement de l'art. 373-2-8 d'une demande visant à obtenir la résidence de leur petite-fille et demandant qu'il soit statué sur les modalités de l'autorité parentale et la pension alimentaire de la mère.
Le procureur de la République d'Auch a ordonné une enquête sociale confiée à L'UDAF 32 puis a saisi le juge aux affaires familiales d'Auch le 28 mars 2012 sur le fondement de l'art. 373-2-8 d'une demande afin qu'il soit fait droit à la requête des époux H.
Le 5 oct. les époux H. se sont désistés de l'appel interjeté contre la décision du 21 juin 2011.
Dans la mesure où l'enfant vit chez ses grands-parents et qu'elle n'a plus aucun contact avec sa mère il est indispensable de déléguer à M. et M. H certaines prérogatives afin d'assurer la vie quotidienne d'Ophélie. Il sera donc fait droit à leur demande.
Référence:
Référence:
- C.A. Agen, 1re ch., matrimonial, 11 avr. 2013 (RG n° 12/01488)