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Le 16 janvier 2012
Pas de déclaration de revenus : manœuvres frauduleuses ou mauvaise foi ?
Un contribuable, dirigeant de deux sociétés en France où il louait un logement, avait souscrit, après deux mises en demeure, une déclaration de revenus dans laquelle il indiquait résider au Luxembourg, État dans lequel il résidait effectivement une partie de l'année et où il exploitait une société.
Ces seuls éléments de fait ne permettaient pas de regarder l'administration fiscale comme ayant apporté la preuve que le contribuable ait cherché à l'égarer ou à rendre plus difficile son contrôle. Le comportement du contribuable n'étant pas constitutif de manœuvres fraduleuses, il a été déchargé des pénalités de 80 %.
En revanche, selon le Conseil d'État, censurant sur ce point la cour administrative d'appel, ces éléments de fait suffisaient à établir que le contribuable avait tenté d'éluder délibérément l'impôt et que, par suite, sa mauvaise foi était établie.
Donc ou il y a manœuvres frauduleuses ou il y a eu mauvaise foi.
Un contribuable, dirigeant de deux sociétés en France où il louait un logement, avait souscrit, après deux mises en demeure, une déclaration de revenus dans laquelle il indiquait résider au Luxembourg, État dans lequel il résidait effectivement une partie de l'année et où il exploitait une société.
Ces seuls éléments de fait ne permettaient pas de regarder l'administration fiscale comme ayant apporté la preuve que le contribuable ait cherché à l'égarer ou à rendre plus difficile son contrôle. Le comportement du contribuable n'étant pas constitutif de manœuvres fraduleuses, il a été déchargé des pénalités de 80 %.
En revanche, selon le Conseil d'État, censurant sur ce point la cour administrative d'appel, ces éléments de fait suffisaient à établir que le contribuable avait tenté d'éluder délibérément l'impôt et que, par suite, sa mauvaise foi était établie.
Donc ou il y a manœuvres frauduleuses ou il y a eu mauvaise foi.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx 30 déc. 2011 (req. n° 332.088)