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Le 16 mai 2013
Les juges ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers
M; et Mme se sont mariés le 12 juill. 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l’un de l’autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.
Après le prononcé de leur divorce par un jugement du 24 avril 2007, M. a notamment invoqué une créance au titre, d’une part, du remboursement de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition, en indivision, les 30 juin 1986 et 10 sept. 1988, de deux maisons adjacentes et, d’autre part, du coût des travaux de réparation et d’aménagement de ces immeubles qu’ils avaient réunis en un seul.
M. a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande, alors, selon lui, que, lorsque le contrat de mariage, adoptant le régime de la séparation de biens, comporte une clause prévoyant que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour, il incombe à celui qui prétend que son conjoint n’a pas satisfait à cette obligation quotidienne d’en rapporter la preuve.
Mais après avoir relevé que l’immeuble indivis constituait le logement de la famille, la cour d’appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
La portée de la présomption instituée par la clause de répartition de ces charges n’ayant pas été débattue devant les juges du fond, ceux ci, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l’avaient été en proportion de ses facultés contributives.
M; et Mme se sont mariés le 12 juill. 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l’un de l’autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.
Après le prononcé de leur divorce par un jugement du 24 avril 2007, M. a notamment invoqué une créance au titre, d’une part, du remboursement de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition, en indivision, les 30 juin 1986 et 10 sept. 1988, de deux maisons adjacentes et, d’autre part, du coût des travaux de réparation et d’aménagement de ces immeubles qu’ils avaient réunis en un seul.
M. a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande, alors, selon lui, que, lorsque le contrat de mariage, adoptant le régime de la séparation de biens, comporte une clause prévoyant que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour, il incombe à celui qui prétend que son conjoint n’a pas satisfait à cette obligation quotidienne d’en rapporter la preuve.
Mais après avoir relevé que l’immeuble indivis constituait le logement de la famille, la cour d’appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
La portée de la présomption instituée par la clause de répartition de ces charges n’ayant pas été débattue devant les juges du fond, ceux ci, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l’avaient été en proportion de ses facultés contributives.
Référence:
Référence:
- Arrêt n° 432 du 15 mai 2013 (pourvoi n° 11-26.933), Cass. 1re Ch. civ.