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Le 08 décembre 2003
La loi du 30 juillet 2003, dont certaines des dispositions sont entrées en vigueur en novembre dernier, crée de nouveaux articles du Code des assurances, dont les articles L 128-1 et suivants. En cas d'accident causé par une installation à risque pour l'environnement (usine, chantier...), l'état de catastrophes technologiques, doit être constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages. Les personnes dont les biens ont subi des dommages peuvent être indemnisés des dégâts occasionnés à ces biens si elles sont titulaires d'une assurance comprenant certaines garanties: - Assurance de dommages aux biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation (le contrat multirisques d'habitation). - Assurance de dommages aux véhicules terrestre à moteur. La garantie "catastrophe technologique" s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le syndicat des copropriétaires garantissant les dommages causés aux parties communes. Dans les zones délimitées par un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), la garantie "catastrophe technologique" ne s'impose pas aux entreprises d'assurance sauf pour les biens existant avant la publication de ce plan. La garantie "catastrophe technologique" couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés par le contrat. Les pratiques de plafond de garantie et de franchise sont exclues. Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses au contrat, le versement des capitaux a lieu dans les trois mois: - de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés, - ou de l'arrêté de catastrophe technologique, si sa publication est postérieure. En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie peut être versée dans les deux mois: - qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, - ou de l'arrêté de catastrophe technologique, si sa publication est postérieure. Le système relègue encore un peu plus loin le droit de la responsabilité qui ne devrait trouver à s'appliquer qu'en dernier, lors des éventuels recours entre payeurs. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CASSURAL.rcv€- Code des assurances, après la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques€€