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Le 04 octobre 2012
Les sommes versées au titre d'une astreinte prononcée par une décision de justice ne sont pas déductibles du résultat imposable
La SA Sosaca, qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par un arrêt du 27 sept. 1989 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens, sous peine de l'astreinte prévue par l'art. L. 480-7 du Code de l'urbanisme.
N'ayant pas exécuté cette décision de justice, elle a été condamnée au paiement des astreintes par un jugement du Tribunal correctionnel de Draguignan du 7 déc. 1992.
Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause, d'une part, la déduction du bénéfice de la société des astreintes payées au cours des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, d'autre part l'inscription d'une provision pour litige correspondant aux astreintes encourues mais non encore liquidées dans les comptes de l'exercice clos en 2000.
La SA Sosaca s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt.
Mais:
L'astreinte, dont le principe est institué par le Code de l'urbanisme et qui peut assortir une condamnation prononcée à l'encontre du bénéficiaire de travaux irréguliers à qui un délai a été imparti pour exécuter l'ordre de démolition donné par le juge pénal, ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une amende ou une pénalité mise à la charge d'un contrevenant à des obligations légales au sens du 2 de l'art. 39 du CGI.
En raison de sa finalité qui est de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et ainsi à respecter l'autorité de la chose jugée, les dépenses relatives au paiement de l'astreinte ne sont pas au nombre des frais généraux susceptibles d'être déduits du résultat imposable.
La SA Sosaca, qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée par un arrêt du 27 sept. 1989 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens, sous peine de l'astreinte prévue par l'art. L. 480-7 du Code de l'urbanisme.
N'ayant pas exécuté cette décision de justice, elle a été condamnée au paiement des astreintes par un jugement du Tribunal correctionnel de Draguignan du 7 déc. 1992.
Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause, d'une part, la déduction du bénéfice de la société des astreintes payées au cours des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, d'autre part l'inscription d'une provision pour litige correspondant aux astreintes encourues mais non encore liquidées dans les comptes de l'exercice clos en 2000.
La SA Sosaca s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt.
Mais:
L'astreinte, dont le principe est institué par le Code de l'urbanisme et qui peut assortir une condamnation prononcée à l'encontre du bénéficiaire de travaux irréguliers à qui un délai a été imparti pour exécuter l'ordre de démolition donné par le juge pénal, ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une amende ou une pénalité mise à la charge d'un contrevenant à des obligations légales au sens du 2 de l'art. 39 du CGI.
En raison de sa finalité qui est de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et ainsi à respecter l'autorité de la chose jugée, les dépenses relatives au paiement de l'astreinte ne sont pas au nombre des frais généraux susceptibles d'être déduits du résultat imposable.
Référence:
Référence:
- CE, Ctx, 3e et 8e ss-sect., 20 juin 2012 (pourvoi n° 342.714)