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Le 14 octobre 2004
Les cessions de parts sociales sont obligatoirement soumises au droit d'enregistrement au taux de 4,80%, qu'elles soient ou non constatées par un acte (Code général des impôts, article 635-7°). Si la cession est constatée par un acte, celui-ci doit être enregistré à la recette des impôts dans le délai d'un mois. La cession de parts sociales non constatée par un acte doit être enregistrée dans le même délai d'un mois à compter de sa date. Depuis le 1er janvier 2004, un abattement de 23 000 EUR. s'applique aux actes constatant les cessions de parts sociales et aux cessions non constatées par un acte. Il est calculé comme suit: Prix de cession ou valeur des parts cédées - (23000xnombre de parts cédées/nombre total des parts de la société). Attention, l'abattement ne s'applique qu'aux cessions de parts sociales de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière et soumises au droit d'enregistrement au taux de 4,80%. Le bénéfice de l'abattement qui ne concerne donc pas les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions ne trouve pas à s'appliquer non plus aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière; ces dernières sociétés sont celles non cotées en bourse dont l'actif a été, au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou droits immobiliers. Les organismes d'habitations à loyers modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière. Référence: - B O (bulletin officiel impôts) 7 D-1-04