Partager cette actualité
Le 09 décembre 2003
Question. Commerçant, je vais demander ma retraite. Mon bail commercial est de neuf ans, il a été renouvelé en 2000. Qu'est-ce que je peux faire pour arrêter cette location? Réponse. Vous avez plusieurs possibilités. 1. De façon unilatérale, vous pouvez résilier le bail à la fin de la période triennale en cours, soit pour 2006, en prévenant le bailleur que vous partez à la retraite dans un congé par acte d'huissier que vous ferez délivrer au moins six mois avant la fin du bail. 2. Vous pouvez céder votre fonds de commerce comprenant le droit au bail, au successeur dans votre activité. Il conviendra alors de respecter le formalisme prévu par le bail et, en toute hypothèse, de notifier la cession par huissier, au bailleur, à moins que ce dernier n'ait accepté la mutation dans l'acte notarié de cession. 3. Vous pouvez céder le droit au bail à une personne qui n'aura pas la même activité que celle que vous exercez. Vous devrez alors informer le bailleur par acte d'huissier en précisant le prix de vente et les nouvelles activités. Le bailleur aura alors la possibilité, soit de racheter le droit au bail (au prix indiqué par vous au préalable), soit d'accepter la cession, soit de saisir le tribunal de grande instance qui dira si l'opposition du bailleur est justifiée. Si le bailleur ne répond pas dans les deux mois, il sera censé avoir accepté la cession. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.