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Le 18 avril 2014
L'exercice de ce droit ne lui permettait pas de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'art. L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'est vu refuser un certificat d'urbanisme.
Le propriétaire a mis en demeure la collectivité territoriale d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de délaissement prévue par l'art. L. 111-11 du Code de l'urbanisme.
Aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, le propriétaire a saisi le juge de l'expropriation qui a pris acte de l'accord des parties et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité territoriale. Le terrain cédé n'ayant pas, plus de cinq ans après, été utilisé aux fins envisagées, l'ancien propriétaire a alors demandé la rétrocession du terrain.
La cour d'appel a rejeté sa demande.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel et rejette le pourvoi. L'exercice du droit de délaissement d'un terrain constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, la cour d'appel, devant laquelle le cédant n'avait pas invoqué une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a exactement retenu que l'exercice de ce droit ne lui permettait pas de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'art. L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'est vu refuser un certificat d'urbanisme.
Le propriétaire a mis en demeure la collectivité territoriale d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de délaissement prévue par l'art. L. 111-11 du Code de l'urbanisme.
Aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, le propriétaire a saisi le juge de l'expropriation qui a pris acte de l'accord des parties et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité territoriale. Le terrain cédé n'ayant pas, plus de cinq ans après, été utilisé aux fins envisagées, l'ancien propriétaire a alors demandé la rétrocession du terrain.
La cour d'appel a rejeté sa demande.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel et rejette le pourvoi. L'exercice du droit de délaissement d'un terrain constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, la cour d'appel, devant laquelle le cédant n'avait pas invoqué une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a exactement retenu que l'exercice de ce droit ne lui permettait pas de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'art. L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 26 mars 2014, pourvoi n° 13-13.670, FS-P+B+R, rejet