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Le 02 janvier 2014
Il n'a pas respecté les instructions du mandant, qui imposaient la communication de documents établissant la solvabilité des locataires avant de signer le contrat de bail
Par acte sous seing privé du 1er avr. 2010, la société Fluchaire a donné à bail à M. P une maison située à Asnières S/ Seine moyennant un loyer mensuel principal de 1.700 euro (le dernier loyer était de 1.718,68 euro). D'après le bailleur, M. P n'a pas réglé régulièrement ses loyers et a même interrompu tout règlement à partir du mois de janv. 2011. Le locataire indique avoir donné congé du bail le 8 févr. 2010, affirmant avoir laissé les lieux en état d'usage. Le 24 févr. 2011, la société Fluchaire a signifié à M. P un commandement visant la clause résolutoire du bail. M. P a quitté les lieux et remis les clés de la maison le 29 mars 2011.
L'agent immobilier, mandaté pour donner à bail la maison, a fait preuve d'un manque de prudence et de diligence et a ainsi commis une faute professionnelle :
Il n'a pas respecté les instructions du mandant, qui imposaient la communication de documents établissant la solvabilité des locataires avant de signer le contrat de bail. L'agent immobilier a remis les clés de la maison aux candidats locataires, sans s'assurer de leur solvabilité et sans faire contresigner le contrat par le bailleur. Le contrat n'a d'ailleurs pas été considéré comme valable et les occupants ont été condamnés à payer une indemnité d'occupation.
En outre l'agent immobilier qui choisit, sans l'aval du propriétaire, un locataire dont la solvabilité est trop faible pour qu'il puisse faire face à ses engagements doit être condamné au paiement des loyers impayés ou, comme en l'espèce, de l'indemnité d'occupation, de sorte que le premier juge a, à juste titre, condamné l'agent immobilier, {in solidum} avec les occupants, à payer au bailleur 16.662 EUR au titre des indemnités d'occupation. Les frais d'expulsion sont également à rembourser au mandant par l'agent immobilier. En revanche, ce dernier n'est pas responsable des dégradations commises dans la maison par les occupants.
Par acte sous seing privé du 1er avr. 2010, la société Fluchaire a donné à bail à M. P une maison située à Asnières S/ Seine moyennant un loyer mensuel principal de 1.700 euro (le dernier loyer était de 1.718,68 euro). D'après le bailleur, M. P n'a pas réglé régulièrement ses loyers et a même interrompu tout règlement à partir du mois de janv. 2011. Le locataire indique avoir donné congé du bail le 8 févr. 2010, affirmant avoir laissé les lieux en état d'usage. Le 24 févr. 2011, la société Fluchaire a signifié à M. P un commandement visant la clause résolutoire du bail. M. P a quitté les lieux et remis les clés de la maison le 29 mars 2011.
L'agent immobilier, mandaté pour donner à bail la maison, a fait preuve d'un manque de prudence et de diligence et a ainsi commis une faute professionnelle :
Il n'a pas respecté les instructions du mandant, qui imposaient la communication de documents établissant la solvabilité des locataires avant de signer le contrat de bail. L'agent immobilier a remis les clés de la maison aux candidats locataires, sans s'assurer de leur solvabilité et sans faire contresigner le contrat par le bailleur. Le contrat n'a d'ailleurs pas été considéré comme valable et les occupants ont été condamnés à payer une indemnité d'occupation.
En outre l'agent immobilier qui choisit, sans l'aval du propriétaire, un locataire dont la solvabilité est trop faible pour qu'il puisse faire face à ses engagements doit être condamné au paiement des loyers impayés ou, comme en l'espèce, de l'indemnité d'occupation, de sorte que le premier juge a, à juste titre, condamné l'agent immobilier, {in solidum} avec les occupants, à payer au bailleur 16.662 EUR au titre des indemnités d'occupation. Les frais d'expulsion sont également à rembourser au mandant par l'agent immobilier. En revanche, ce dernier n'est pas responsable des dégradations commises dans la maison par les occupants.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4 A, 15 févr. 2013, Numéro de rôle : 11/22075