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Le 04 juillet 2014
La discordance entre la date de l'offre de prêt mentionnée dans la procuration et celle figurant dans l'acte de prêt résultait d'une simple erreur matérielle
La banque a poursuivi en saisie immobilière un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière.
Les emprunteurs ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, en invoquant des contradictions entre la procuration et l'acte de prêt. Ils se prévalaient en effet d'une anomalie intrinsèque apparente de la procuration reçue par notaire le 18 déc. 2002. Celle-ci contenait mandat d'emprunter jusqu'à concurrence d'une certaine somme sous des conditions "telles que ces conditions résultant de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant", alors que l'offre de prêt de la banque, de ce même montant, n'a été acceptée que le 30 déc. 2002 selon les mentions de l'acte notarié de prêt du 11 avril 2003.
La cour d'appel a validé la procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des emprunteurs.
La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les termes de l'acte notarié étaient conformes au consentement donné par les emprunteurs dans la procuration, a fait ressortir que {{la discordance entre la date de l'offre de prêt mentionnée dans la procuration et celle figurant dans l'acte de prêt résultait d'une simple erreur matérielle}} et n'était pas de nature à affecter la validité de l'acte notarié.
La banque a poursuivi en saisie immobilière un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière.
Les emprunteurs ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, en invoquant des contradictions entre la procuration et l'acte de prêt. Ils se prévalaient en effet d'une anomalie intrinsèque apparente de la procuration reçue par notaire le 18 déc. 2002. Celle-ci contenait mandat d'emprunter jusqu'à concurrence d'une certaine somme sous des conditions "telles que ces conditions résultant de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant", alors que l'offre de prêt de la banque, de ce même montant, n'a été acceptée que le 30 déc. 2002 selon les mentions de l'acte notarié de prêt du 11 avril 2003.
La cour d'appel a validé la procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des emprunteurs.
La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les termes de l'acte notarié étaient conformes au consentement donné par les emprunteurs dans la procuration, a fait ressortir que {{la discordance entre la date de l'offre de prêt mentionnée dans la procuration et celle figurant dans l'acte de prêt résultait d'une simple erreur matérielle}} et n'était pas de nature à affecter la validité de l'acte notarié.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 18 juin 2014, pourvoi n° 13-17.492, rejet, publié