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Le 01 juin 2014
Notre copropriété veut implanter les plots contre le stationnement sur diverses parties communes et dépendances de l'immeuble.
{{Question.}} Notre copropriété veut implanter les plots contre le stationnement sur diverses parties communes et dépendances de l'immeuble.
À quelle majorité l'assemblée générale doit-elle statuer ?
Art. 26 : double majorité.
Art. 25 : majorité absolue
Art. 24 : majorité simple ?
{{Réponse.}} Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation, 3e Ch. civ., du 17 déc. 2013, pourvoi 12-25.269, que la majorité simple de l'art. 24 est suffisante :
{Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable, la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes ne correspondant à aucune rubrique de cet article, la cour d'appel a à bon droit déduit de ce seul motif que la majorité applicable à la décision critiquée était celle de l'article 24 de la même loi ; }
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
{{Question.}} Notre copropriété veut implanter les plots contre le stationnement sur diverses parties communes et dépendances de l'immeuble.
À quelle majorité l'assemblée générale doit-elle statuer ?
Art. 26 : double majorité.
Art. 25 : majorité absolue
Art. 24 : majorité simple ?
{{Réponse.}} Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation, 3e Ch. civ., du 17 déc. 2013, pourvoi 12-25.269, que la majorité simple de l'art. 24 est suffisante :
{Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable, la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes ne correspondant à aucune rubrique de cet article, la cour d'appel a à bon droit déduit de ce seul motif que la majorité applicable à la décision critiquée était celle de l'article 24 de la même loi ; }
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...