Nos Tarifs - 03/06/2019

Négociation immobilière

Décret du 8 Mars 1978 - Art. 11. Il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant soit directement soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception.

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière  rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.

 

Honoraires de négociation pratiqués par l’Office par un calcul par tranche de prix.

  •  6 % TTC  pour un bien allant jusqu’à 150.000 €
  • + 3% TTC sur toute la tranche de prix supérieure à 150.000 €.

 

Exemple chiffré pour un bien dont le prix de vente est de 300.000 €, le taux d’honoraires pratiqué par l’office est de 4,5 % et se calcule comme suit :

  • Jusqu’à 150.000 € : 6% TTC soit 9.000 € TTC + 3% TTC sur toute la tranche de prix supérieure soit 4.500 € TTC.
  • Honoraires de négociation = 13.500 € soit 4,5 % TTC sur un prix de 300.000 €

 

+ 3% TTC sur toute la tranche de prix supérieure à 150.000 €

 

Vente Immointeractive : 6% TTC

 

Evaluation immobilière

Sur ordre de mission du demandeur :

  • Recherche PERVAL sans visite : 75 € TTC

  • Attestation de valeur simplifiée avec visite  : 200 € TTC

  • Avis de valeur détaillé avec visite  : 500 € TTC ou sur devis.

  • Expertise immobilière : sur devis