Négociation Immobilière – Evaluations et Expertises
Nos tarifs – à compter du 01 Juillet 2023
Négociation immobilière
Décret du 8 mars 1978 – Art. 11. : il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant directement soit par l’intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception.
L’arrêté du 10 Janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.
Honoraires de négociation immobilière pratiqués par l’Office par tranche de prix :
- 6% TTC pour un bien allant jusqu’à 200 000 €
- 5% TTC pour un bien allant jusqu’à 500 000 €
- 4% TTC pour tous les biens au-dessus de 500 000 €
Il est ici précisé que les honoraires de négociation sont à la charge de l’acquéreur selon mandat de mise en vente, exceptionnellement, ces honoraires peuvent être à la charge du vendeur selon mandat de mise en vente.
Vente Immo interactive
Honoraires de négociation immobilière immo interactive pratiqués par l’Office
- 7% TTC
Le principe est une salle des ventes sur internet précédée de visites sur rendez-vous.
Le mandat de mise en vente est exclusif, il prévoit un prix de présentation, un prix de réserve, un pas des offres, le tout défini en amont avec le propriétaire qui accepte ces conditions dans un mandat de mise en vente immo interactif.
L’honoraire de négociation se recalcule automatiquement à la fin des 24 heures chrono ou des 36 heures chrono, quand la vente est bouclée au dernier prix atteint.
Exemple chiffré : un bien présenté à 150.000 €
Prix atteint 200.000 € X 7% = 14.000 €
Evaluations/expertises
Toute mission d’évaluation ou d’expertise est approuvée en amont par le donneur d’ordre par un ordre de mission-convention d’honoraires.
- Avis de valeur avec visite : Pour maison/appartement : 250 € TTC
- Avis de valeur avec visite :Pour propriété / terrain / immeuble / murs commerciaux : 600 € TTC ou sur devis si l’évaluation concerne plusieurs biens.
- Expertise immobilière : sur devis