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Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2020

Le promettant n’étant dans l’obligation de verser l’acompte de 60'000 EUR qu’en contrepartie de cette acceptation par le bénéficiaire et à l’expiration...

Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2020

C’est par une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme que le permis de construire...

Familia - Droit de la Famille
22 juin 2020

Il n’est pas contesté que monsieur A a continué de vivre dans le bien indivis après le départ de madame Z le 12 décembre 2013.

Economica - Droit des Affaires
22 juin 2020

Les prétendues pratiques commerciales trompeuses ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat de vente.

Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2020

Cet acte ne peut constituer la levée d’option prévue par l’acte notarié, qui doit s’accompagner du versement du prix et des frais par virement entre...

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juin 2020

Le maire a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard...

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