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13 juillet 2004

La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à des époux qui y exploitaient un restaurant leur a donné congé avec offre de renouvellement pu
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12 juillet 2004

Question Je viens d’apprendre par un généalogiste que j’héritais de mon oncle avec lequel je n’avais plus aucun contact depuis de nombreuses ann
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12 juillet 2004

Ayant adopté une lecture très restrictive des dispositions du Code des marchés publics régissant les marchés de maîtrise d'oeuvre, l'Ordre des architectes
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09 juillet 2004

Un Monsieur décède le 21 mai 1989, laissant sa fille comme unique héritière réservataire, après avoir fait établir, le 19 mai 1989, par un notaire assisté
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09 juillet 2004

Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées
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09 juillet 2004

Les activités concernées par la loi Hoguet modifiée s'intitulent désormais "activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce".

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