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31 juillet 2004

Question. Ma mère de 83 ans souhaite donner un bien immobilier (380 000 EUR.) à ses 4 enfants, en s'en réservant l'usufruit.
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30 juillet 2004

Question. Notre société a bénéficié d'un contrat de crédit-bail immobilier pour ses ateliers.
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30 juillet 2004

Question. J'ai donné mon préavis pour le 1er novembre, je voudrais me rétracter puis-je le faire?
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29 juillet 2004

Rappel Pour les ventes faites depuis le 1er janvier 2004, le contribuable n’a plus de déclaration de plus-values à accomplir.
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29 juillet 2004

Les pénalités se rapportant aux droits d'enregistrement à l'occasion d'une acquisition à titre onéreux peuvent venir majorer le prix de revient pour...
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29 juillet 2004

La Cour de cassation rappelle que l'interdiction de publier au bureau des hypothèques une vente d'immeuble après le jugement d'ouverture (sous l'empire de

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