Question. Une personne a fait une période d'essai dans mon entreprise.
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21 septembre 2004
Question. Une personne a fait une période d'essai dans mon entreprise.
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20 septembre 2004
Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.
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20 septembre 2004
Question. Nous sommes dans une copropriété de trois bâtiments. Il y a un syndicat principal et trois syndicats secondaires.
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20 septembre 2004
Un testament olographe est celui écrit de la main du testateur, le disposant, daté et signé par lui (article 970 du Code civil).
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17 septembre 2004
Si, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivai
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17 septembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de rési