Aucun élément n'accrédite la thèse d'une donation déguisée.
Le notaire instrumentaire n’est pas tenu de se rendre sur les parcelles vendues et encore moins de sonder le sol à plus de quatre vingt centimètres,...
S'il doit permettre la compréhension du droit étranger, le certificat de coutume ne constitue pas une opinion sur la résolution du litige selon ce droit....
L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère suffisamment grave ou répété pour dépasser les...
L’action en responsabilité délictuelle de l'investisseur contre les intermédiaires commerciaux du fait d’un manquement à leurs obligations d'information, de...
Ce bien est occupé par son propriétaire. Il est situé en zone NL, zone de protection de la nature soumise aux dispositions de la loi littorale.