Le notaire instrumentaire n’est pas tenu de se rendre sur les parcelles vendues et encore moins de sonder le sol à plus de quatre vingt centimètres,...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 avril 2022
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2022
Aucun élément n'accrédite la thèse d'une donation déguisée.
Droit International Privé
18 avril 2022
S'il doit permettre la compréhension du droit étranger, le certificat de coutume ne constitue pas une opinion sur la résolution du litige selon ce droit....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2022
L’action en responsabilité délictuelle de l'investisseur contre les intermédiaires commerciaux du fait d’un manquement à leurs obligations d'information, de...
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2022
L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère suffisamment grave ou répété pour dépasser les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 avril 2022
Ce bien est occupé par son propriétaire. Il est situé en zone NL, zone de protection de la nature soumise aux dispositions de la loi littorale.