En conformité avec l'article 894 du Code civil, celui qui invoque l'existence d'une donation doit prouver l'appauvrissement du disposant et son intention...
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Familia - Droit de la Famille
02 mars 2021
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2021
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 mars 2021
Compte tenu de son implantation sur un plateau relativement haut séparant la vallée du Gué Chartier et la vallée du Sarthon, au coeur du " bassin visuel "...
Familia - Droit de la Famille
28 février 2021
Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2021
La Cour de cassation dit et juge que le problème était connu au moment de la vente, puisque l'acte mentionnait l'existence d'une expertise judiciaire
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 février 2021
En application de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural.