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Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2020

Il convenait de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2020

Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé

Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2020

Les parties s'opposaient sur l'imputation des sommes réglées par la SARL SDBB au titre des loyers dus en vertu d'un bail commercial

Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2020

L'acceptation expresse de l'offre de M.C. ressort clairement des conclusions d'appel au fond de la société propriétaire

Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juillet 2020

Les époux X reprochent à la Safer de n’avoir préempté que le bien objet de la vente X alors qu’aux termes des stipulations de l’acte, cette vente était...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juillet 2020

L’état de répartition des charges doit préciser les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de charges...

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