Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2022
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27 juin 2022
C'est à juste titre que les acheteurs d'un immeuble à usage d'habitation agissent contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés
Droit International Privé
27 juin 2022
Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient qu'au vu des éléments examinés, la procédure suivie devant le juge marocain n'était pas...
Economica - Droit des Affaires
26 juin 2022
Le 6 août 2013, soutenant que la banque refusait de convertir le prêt en euros, la SCI et son gérant ont assigné celle-ci en indemnisation.
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2022
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens n'est pas en elle-même constitutive d'une...
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2022
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,...