Après la vente, se plaignant du fait que le terrain était extrêmement humide, l’acquéreur a, après expertise, assigné les vendeurs et le notaire, en...
Or il appartient à celui qui fait valoir l'existence d'une donation déguisée d'en établir la réalité, à savoir un financement unilatéral ainsi qu'une...
Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation...
En matière de partage entre concubins et en application de l'article 815 du Code civil, ceux qui achètent un bien indivis en ont la propriété à concurrence...
La responsabilité du notaire n'apparaît pas en l'espèce engagée tant en sa qualité de séquestre de l'indemnité d'immobilisation qu'au titre de son...
En effet, il est produit un décompte de la créance et l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire portant reconnaissance de dette