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L'implantation du local technique de la piscine en limite de propriété, en contravention du cahier des charges de la ZAC est constitutive d'un trouble...
La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de...
L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion ayant découvert que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente n'était pas le kilométrage...
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration...
L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées a remplacé à compter du 1er...