Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la...
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Economica - Droit des Affaires
23 septembre 2021
Economica - Droit des Affaires
23 septembre 2021
Mais cette saisine est une garantie de fond au profit du seul salarié.
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2021
Le cautionnement a été conclu sous forme authentique, comme le bail.
Economica - Droit des Affaires
22 septembre 2021
Le professionnel du chiffre a commis une erreur d'écriture comptable en enregistrant en compte courant d'associé les apports en capital
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2021
Les pieds de bambous, à l'arrachage desquels le propriétaire des plantations s'opposait, étaient plantés à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative des...
Economica - Droit des Affaires
22 septembre 2021
Application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles (fraus omnia corrumpit)