L'alignement du mur au pied pouvait être constaté et confirmait l'emprise de ce mur sur le carrelage.
Filter par thématique
				Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
							Immobilia - Droit Immobilier
  11 janvier 2021
  Immobilia - Droit Immobilier
  11 janvier 2021
  il a pu d'autant plus se méprendre sur cette qualité substantielle du bien immobilier qu'il était donné à bail par les vendeurs au moment de sa vente...
Immobilia - Droit Immobilier
  10 janvier 2021
  Admission de l'opposabilité d'une servitude conventionnelle non publiée et non mentionnée dans l'acte d'acquisition du fonds, lorsque l'acquéreur du fonds...
Immobilia - Droit Immobilier
  09 janvier 2021
  La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
  08 janvier 2021
  Le vendeur doit ainsi être condamné au titre de la garantie des vices cachés
Economica - Droit des Affaires
  08 janvier 2021
  Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver...