Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la no
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25 mars 2004
Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la no
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24 mars 2004
Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour
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24 mars 2004
Un préfet a enjoint à un propriétaire privé de faire procéder à un diagnostic de pollution sur deux parcelles de terrain lui appartenant.
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24 mars 2004
Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre
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24 mars 2004
Confirmant la rumeur, le commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, annonce ce jour que la Commission impose à Microsoft des mesures cor
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23 mars 2004
Après l'incendie ayant détruit sa discothèque, un assuré a appelé en garantie son assureur.