En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain.
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06 décembre 2021
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05 décembre 2021
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04 décembre 2021
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03 décembre 2021
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03 décembre 2021
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03 décembre 2021
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