En effet, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire
La banque a donc bien manqué à son devoir d'information et de conseil portant sur la souscription d'une assurance adaptée à la situation personnelle de M et...
Par ailleurs, le notaire chargé de cette vente a notifié au fils, et non pas à ses parents, le projet des bailleurs en portant à sa connaissance les...
Le testament olographe doit renfermer l'écriture personnelle de son auteur, ce qui suppose qu'en principe le testateur rédige seul l'écrit...
C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que la décision de divorce algérienne était contraire à la...
La demande d'autorisation de lotir prévoyait l'aménagement de plates-formes constructibles, par décaissement et la réalisation de murs de soutènement.