Ces faits, compte tenu de la gravité, constituent pas une faute de nature à justifier la sanction de suspension temporaire pour 24 mois dont 16 avec sursis...
Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la...
Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l'immobilier...
La somme de deux mille francs remise par les défunts au profit de la fille d'un de leur fils, doit être considérée comme un don manuel,
Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'...
Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la...