En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain.
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Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2021
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05 décembre 2021
Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l'option empêchait jusque récemment, la rencontre des volontés entre le promettant et le...
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2021
Cette carence persistante et délibérée de la débitrice dans le recouvrement des fonds caractérise sa mauvaise foi.
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2021
Elles sont au contraire les produits de cette exploitation destinés à la vente et donc des meubles.
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2021
L'acte notarié litigieux est affecté d'une irrégularité affectant la représentation conventionnelle de la banque, sanctionnée par la nullité relative de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2021
Le gérant a contracté un prêt destiné à consolider et à reconstituer les besoins en fond de roulement de la société sans en informer préalablement le co-...