La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
27 août 2021
Economica - Droit des Affaires
26 août 2021
En vertu de ce contrat de prêt, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du solde des prêts...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 août 2021
Les panneaux photovoltaïques sont posés, comme en l'espèce, en intégration de bâti et l'ensemble du système constitué par les panneaux et les divers...
Familia - Droit de la Famille
25 août 2021
Lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 50.000 EUR, les héritiers en ligne directe ou le conjoint ou partenaire survivant sont dispensés de...
Economica - Droit des Affaires
25 août 2021
Même si la copie exécutoire d'un acte authentique doit être conforme à la minute, elle n'a pas à être signée ni paraphée par les parties à l'acte, seul le...
Familia - Droit de la Famille
24 août 2021
En effet, une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.