En application de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du...
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Familia - Droit de la Famille
03 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2021
La suppression du seul surplomb de toiture afin d'imposer le respect du droit du propriétaire voisin ne constitue en rien une mesure disproportionnée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mai 2021
Le mandant donne pouvoir au copropriétaire opposant qui a apposé la mention manuscrite bon pour réception du pouvoir
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2021
Dès lors, l'état d'enclave des parcelles n° 3, 4 et 5 n'est pas établi, et il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de débouter la SCI LA...
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2021
M. G. est ainsi parfaitement fondé en son action pour vice du consentement tiré de l'erreur sur les qualités substantielles du terrain vendu
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2021
Mais eu égard à la situation épidémiologique très préoccupante avec des indicateurs épidémiologiques et hospitaliers très fortement dégradés, la fermeture...