Les acquéreurs étaient en droit de persévérer dans leur projet immobilier plutôt que de rechercher l’annulation ou la résolution de la vente.
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Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2021
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15 juillet 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2021
Nombre de transactions immobilièrees record.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 juillet 2021
Se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme P. ont assigné la SCI Le Parc des Airelles et la société...
Droit International Privé
15 juillet 2021
La cour d'appel en a exactement déduit que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple.
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2021
Sont annulées les décisions du Premier ministre refusant d'abroger l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et le décret du...