L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2022
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2022
La prescription de l'action publique doit être constatée.
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2022
Le montant de l'amende de 7.000 EUR apparaît adapté aux faits de l'espèce, tenant en compte à la fois du gain illicite mais aussi des démarches entreprises...
Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2022
En effet, il est de l’intérêt de la société d’enrayer la baisse de chiffre d’affaires, peu important sa cause.
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2022
C’est en vain que M. X. reproche à l’arrêt d’avoir dit qu’il n’est pas le père de C. Si ce dernier a joui d'une possession d'état d'enfant à l'égard de...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2022
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des...