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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2019

Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée, l'art. R. 261-2 du Code...

Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2019

Les rapports contractuels entre M. et Mme X ou la société Adelita, d’une part, et la société Sergui, d’autre part, sont régis par le contrat de bail...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2019

Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception, puisqu’elles ont...

Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019

Le notaire chargé d’authentifier une vente, même dans le cadre d’une opération de défiscalisation dont il a connaissance, n’a pas à avertir les acquéreurs...

Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019

Le mur de soutènement construit par M. Y, qui était affecté de défauts importants compromettant, au regard de la nature du sol et de son caractère...

Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019

Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire

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