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Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2019

L’impossibilité pour le promettant de rétracter une promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option ne porte...

Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019

Ne sont pas contestables les privilèges de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle inscrits sur l’immeuble...

Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2019

La refacturation de la taxe foncière au preneur de local commercial n’a pas à être expressément prévue dans le bail

Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019

L'omission ou l’inexactitude des mentions qui y sont apposées est sanctionné aux termes de l’art. L.121-18-1 du Code de la consommation ...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2019

Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement 

Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2019

... présente toutes les caractéristiques d’utilité lui permettant de bénéficier de l’usucapion en joignant à la sienne en tant que de besoin les...

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